Ravina - Propriété industrielle, brevets, marques, modèles - Industrial property, patents, trade marks, designs

<body><center><table width=750><tr><td align=center><h2>Ravina Industrial Property - Propriété industrielle.</h2></td></tr><tr><td align=center style="{font-size:3px;color:#FFFFFE;}" >Brevets, marques, modeles, Ravina, OEB, invention, copyright, innovation, contrefaçon, OHMI, Propriété industrielle, mandataire brevet europeen, marque, modele, Montpellier, 34, Languedoc-Roussillon, Pau, 64, Aquitaine, toulouse, 31, Midi-Pyrénées, Sud France, Patents, trade marks, designs, Ravina, EPO, invention, copyright, patent, trade mark, OHMI, industrial property, Beuropean, design, Montpellier, 34, Pau, 64, toulouse, 31, Midi-Pyrénées, South France, </td></tr><tr><td><H3> Nos compétences</H3> Brevets <ul><li>Recherches d'antériorités, études de brevetabilité et de liberté d'exploitation<li>Veille technologique<li>Rédaction de demandes de brevet<li>Dépôt de brevets français, européens, PCT et étrangers et suivi des procédures<li>Procédures d'oppositions <li>Rédaction de contrats de cession, de licence et de distribution <li>Actions en contrefaçon </ul> Marques dessins et modèles <ul><li>Recherches d'antériorités et études de validité <li>Dépôt de marques françaises, communautaires, internationales et étrangères et suivi des procédures <li>Dépôt de dessins et modèles français, internationaux et étrangers <li>Rédaction de contrats de cession, de licence et de distribution <li>Surveillance de marques<li>Procédures d'oppositions <li>Actions en contrefaçon<li>Consultation juridique<li>Droits d'auteur </ul><H3> L'essentiel sur les brevets</h3> A quoi sert un brevet ? Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation d'une invention pour une période de vingt ans. Ainsi, un brevet permet de réagir contre la copie en interdisant à tout tiers d'exploiter l'objet breveté. Certaines procédures judiciaires permettent de bloquer en urgence la fabrication d'une contrefaçon. Le brevet a également un effet dissuasif ayant tendance à freiner la concurrence. Enfin, un brevet permet de définir un patrimoine technologique qui est un élément d'actif de l'entreprise qui s'amortit, se vend, se loue, s'apporte au capital d'une société. Qu'est ce qui est brevetable ? Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. Pour être nouvelle, l'invention ne doit pas faire partie de l'état de la technique connu c'est à dire qu'on ne doit pouvoir trouver aucune trace de l'invention dans l'ensemble des données accessibles au public (demandes de brevets antérieurs, articles de journaux, prototypes commercialisés ). Il est donc très important de veiller à ne pas divulguer son invention avant le dépôt de la demande de brevet.Pour être inventive, l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un homme de métier. Un perfectionnement ou une modification évidente de ce qui est connu n'est donc pas brevetable. Pour être susceptible d'application industrielle, l'invention doit pouvoir être exploitée ou utilisée dans l'industrie au sens large. C'est à dire qu'elle doit être techniquement réalisable et posséder une fonction technique répondant à un besoin. Une idée ou un concept abstrait ne sont donc pas brevetable. A quel moment faut il déposer une demande de brevet ? On peut déposer une demande de brevet dès que les objectifs et les moyens techniques de l'invention sont définis. Il n'est pas forcément nécessaire d'avoir réalisé un prototype pour déposer une demande de brevet. On doit impérativement déposer une demande de brevet avant toute divulgation publique, même pour essais publics et bien sûr, tout acte de commercialisation. Comment déposer une demande de brevet ? La rédaction d'une demande de brevet doit répondre à des critères très précis, tant sur son contenu que sur sa forme. Il est donc indispensable de faire appel à un conseil en propriété industrielle spécialisé dans la rédaction et le suivi des démarches administratives auprès de l'INPI.Si la rédaction n'est pas effectuée correctement, le brevet peut n'avoir aucune valeur et se révéler inefficace en cas de conflit.Lorsque la demande de brevet est déposée, il n'est plus possible de revenir sur son contenu.Le contenu de la demande de brevet est donc le point essentiel de la protection. Quelle est la procédure administrative de dépôt d'une demande de brevet ? En France, les demandes de brevet sont déposées auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).Après le dépôt, la demande de brevet est examinée par la défense nationale (afin de déterminer si l'invention présente des application militaires) puis subit un examen de forme. Pour tout dépôt d'une demande de brevet, l'INPI effectue systématiquement une recherche citant les brevets antérieurs proches de l'invention déposée. Cette recherche est communiquée environ neuf mois après le dépôt. Le contenu de la demande de brevet est rendue accessible au public 18 mois après le dépôt. Le déposant doit acquitter une redevance de maintien en vigueur chaque année jusqu'au terme du brevet. La délivrance réelle du brevet intervient environ 3 ans après le dépôt (attention, même si la délivrance intervient longtemps après le dépôt, l'invention est protégée à partir du jour du dépôt de la demande). Comment protéger son invention à l'étranger ? A partir de la date de dépôt d'une demande de brevet en France, le déposant dispose d'un délai de priorité d'un an pour étendre la demande à l'étranger. La demande de brevet étranger déposée dans cette période bénéficiera donc de la date du dépôt français. Pour déposer un brevet dans un pays étranger, il existe plusieurs voies possibles : 1 /La voie nationale dans chaque pays:Cette solution n'est envisageable que pour un nombre de pays très limité, en effet, cette procédure nécessite de déposer dans chaque pays un exemplaire traduit de la demande de brevet et de subir un examen du même type que pour la procédure française. Les démarches administratives et les coûts sont donc multipliées. . 2/La procédure régionale OEB:Par dépôt d'une seule demande de brevet dans l'une des trois langues officielles de l'organisation européenne des brevet, il est possible de désigner, pour l'obtention d'un droit exclusif d'exploitation, soit la totalité des pays membres de cette organisation, soit certains d'entre eux seulement. Ne sont menées qu'une seule procédure d'examen et une seule procédure de délivrance. Suite à sa délivrance, le brevet européen doit être validé dans chaque pays choisi (paiement des taxes prévues, constitution de mandataire et éventuellement dépôt d'une traduction dans la langue officielle du pays). Il existe d'autres organisations régionales: l'OAPI (Organisation africaine de la propriété industrielle); cette organisation regroupe notamment les pays africains francophones, l'ARIPO (Office de l'organisation régionale africaine de la propriété industrielle): cette organisation regroupe essentiellement les pays africains anglophones) L'Office Eurasien des Brevets; cet office regroupe la plupart des pays membres de l'ex-union soviétique. 3/ La procédure internationale PCT (Traité de coopération en matière de brevet)On entend parfois parler de brevet mondial. Ce terme est erroné car il ne s'agit en réalité que d'une procédure permettant, à partir d'une même demande, d'effectuer plusieurs dépôts nationaux ou régionaux. La demande de brevet PCT permet de viser 107 pays parmi les plus industrialisés. La procédure PCT comprend deux phases à savoir une phase internationale et une phase nationale. La phase internationale débute par dépôt en une seule langue auprès d'un seul office récepteur d'une seule demande de brevet établie dans les conditions prescrites et portant désignation des pays ou régions choisis pour l'obtention des brevets correspondants. Au terme d'un délai de vingt ou trente mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité, le demandeur devra engager la phase nationale. La phase nationale qui peut n'être effectuée au choix du demandeur que sur certains pays parmi ceux initialement désignés, consiste pour l'essentiel au dépôt des traductions de la demande de brevet dans la langue nationale de chacun des pays choisis, au règlement des taxes officielles requises et à la désignation d'un mandataire local. Combien coûte le dépôt d'une demande de brevet ? Pour un dépôt en France le montant des taxes est de : Dépôt pour 10 revendications : 250 F Par revendication supplémentaire : 115 F Taxe de recherche : 2.100 F. La détermination des caractéristiques brevetables, l'étude et la rédaction avec ou sans recherche préalable d'antériorités, génèrent un coût variable d'un dossier à l'autre en fonction à la fois de la précision des éléments fournis par l'inventeur et de la prestation. Un devis est établi pour chaque cas. Une fourchette moyenne d'honoraires peut se situer entre 5000F et 25000F. Dans le cas d'opérations effectuées par les entreprises, des aides peuvent être obtenues jusqu'à 75% du montant pour le brevet français. Le coût des procédures à l'étranger est également variable selon la prestation et les pays choisis. Ces opérations s'échelonnent sur plusieurs années. Nous établissons un devis (fixe pour le court terme, estimatif pour le long terme) et un calendrier des différentes étapes et des débours correspondants. La tendance actuelle au niveau des organisations internationales est de parvenir à une réduction des coûts, réduction des taxes que nous répercutons. A quoi sert une enveloppe SOLEAU ? L'enveloppe SOLEAU sert à prouver que son détenteur était en possession de l'invention à sa date de dépôt. Si un brevet a été déposé par une tierce personne après cette date, celui-ci ne peut pas être opposé au détenteur de l'enveloppe SOLEAU. Le possesseur de l'enveloppe SOLEAU sera donc une exeption au monopole du breveté, ledit brevet restant valable vis à vis des tiers. C'est un droit strictement personnel qui ne peut se transmettre. L'enveloppe SOLEAU ne permet pas d'agir en contrefaçon ou de faire annuler le brevet d'une tierce personne. L'enveloppe SOLEAU n'a d'effet qu'en FRANCE. <h3>L'essentiel sur les marques, dessins et modèles</h3> A quoi sert une marque ? .Une marque est un droit de propriété permettant d'identifier aux yeux du public et des consommateurs un produit et/ou un service. Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service.Ce droit de propriété confère à son titulaire une protection sur un signe. En effet, le droit des marques s'applique à tout signe distinctif qu'il soit verbal ( composé d'un ou plusieurs mots, de plusieurs lettres ), figuratif ( c'est à dire composé d'un logo ), olfactif, ou sonore. Quelles sont les conditions pour pouvoir déposer une marque en France ? Pour pouvoir être déposée, une marque doit être disponible. En effet, il ne doit exister aucun droit antérieur au profit d'un tiers sur le signe envisagé et notamment :aucune marque française ou désignant la France, raison sociale, enseigne et nom commerciale ayant une certaine notoriété, appellation d'origine, droit d'auteurs, droit de la personnalité. C'est pourquoi il est important d'effectuer des recherches d'antériorités afin de vérifier que la marque est bien disponible. Ces recherches peuvent être effectuées par un conseil en propriété industrielle qui saura les analyser. De plus, pour pouvoir être déposée la marque doit être distinctive par rapport aux produits et services qu'elle revendique, c'est à dire ne pas décrire les produits ou services qu'elle désigne. Elle ne doit pas être déceptive, c'est à dire ne pas tromper le consommateur sur l'origine ou la nature des produits ou services. Quels signes peuvent être déposés en France? Un signe verbal peut être protégé qu'il soit en caractères stylisés ou non. De même, le droit des marque s'applique à tout signe distinctif qu'il soit verbal (composé d'un ou plusieurs mots, de plusieurs lettres), figuratif (c'est à dire composé d'un logo), olfactif ou sonore. Qui peut déposer une marque en France ? Toute personne physique peut déposer une marque en son nom personnel. Cependant, si le titulaire de la marque ne l'exploite pas et en confie cette exploitation à une société, alors il convient d'établir un contrat de licence de marques. Une personne morale peut également déposer une marque. Ce droit de propriété peut alors entrer dans son actif et détient une valeur commerciale. Il existe une obligation d'exploiter la marque dans les 5 ans de son dépôt. A défaut la marque peut être déchue. Où s'étend la protection d'une marque ? Il faut savoir que la protection par le droit des marques est territoriale c'est à dire qu'elle s'applique seulement dans les territoires où la marque est déposée. Il est donc important d'être protégé sur tous les territoires dans lesquels une commercialisation est faite.A défaut, un tiers pourrait déposer la marque dans les pays où la marque n'est pas déposée. Plusieurs types de dépôt peuvent être envisagés à l'étranger : - Un dépôt national dans chaque pays. - Un dépôt communautaire : il regroupe les quinze pays de la communauté européenne. - Un dépôt international : l'arrangement de Madrid et son protocole regroupe un ensemble de pays qui peuvent être sélectionnés. L'Afrique possède également une convention regroupant plusieurs pays, c'est l'OAPI. Aucun regroupement n'existe à ce jour sur le continent américain. Combien de temps une marque est-elle valable ? Une marque est valable 10 ans à compter de sa date de dépôt, elle est renouvelable indéfiniment. Cette durée est identique pour la marque communautaire et pour la marque internationale. Il faut savoir que cette durée de protection de 10 ans a tendance à s'unifier dans l'ensemble des pays qui connaissent une protection par le droit des marques. Est-ce que l'INPI surveille les marques ? L'INPI ne fait aucune vérification sur la disponibilité d'une marque et ne surveille pas non plus les marques déposées.Seul un cabinet de conseils en propriété industrielle propose un service de surveillance informatique de marques. Les dessins et modèles Un dessin ou un modèle peut être déposé en France s'il répond à des critères d'originalité et des critères de nouveauté. Le modèle a pour but de protéger une création esthétique. Si l'invention présente des caractères techniques spécifiques, il faut envisager le dépôt d'une demande de brevet. Un dessin ou un modèle permet à son auteur d'avoir un droit d'auteur en vertu de sa création. La durée de protection d'un dessin ou d'un modèle est de 25 ans renouvelable en France et de 5 ans renouvelable sur le plan international.</td></tr><tr><td align=center><table><tr><td width=33% align=center>BLAGNAC BP 77 8, rue des Briquetiers Z.A. de Font Grasse 31700 BLAGNAC CEDEX 03 - France Tél 05.62.74.78.70 Fax 05.62.74.19.18</td><td width=34% align=center>MONTPELLIER HQ GLOBAL WORKPLACES 1095, Rue Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER France Tél 04.67.69.74.61 Fax 05.61.62.76.92</td><td width=33% align=center>PAU 11, rue M.Foch 64000 PAU France Tél: 05.59.83.77.08 Fax: 05.61.62.76.92</td></tr></table></td></tr><tr><td align=center><a href=html/acces.htm>Acces</a> | <a href=html/brevets.htm>Brevets</a> | <a href=html/competence.htm>Compétences</a> | <a href=html/contact.htm>Contact</a> | <a href=html/lettre.htm>Lettre</a> | <a href=html/liens.htm>Liens</a> | <a href=html/marques.htm>Marques</a> | <a href=html/presentation.htm>Présentation</a> | <a href=html/ravina.htm>Ravina</a> | <a href=html/english/ravina_english.htm>English</a> | <a href=html/english/acces_english.htm>Access</a> | <a href=html/english/competence_english.htm>Capabilities</a> | <a href=html/english/index_english.htm>Home</a> | <a href=html/english/liens_english.htm>Links</a> | <a href=html/english/presentation_english.htm>Our team</a> <a href="http://www.caplaser.fr">Caplaser</a><a href="sitescap.htm">.</a></td></tr></table></center></body>

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