A quoi sert un brevet ?

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d'exploitation d'une invention pour une période de vingt ans.
Ainsi, un brevet permet de réagir contre la copie en interdisant à tout tiers d'exploiter l'objet breveté. Certaines procédures judiciaires permettent de bloquer en urgence la fabrication d'une contrefaçon.
Le brevet a également un effet dissuasif ayant tendance à freiner la concurrence.
Enfin, un brevet permet de définir un patrimoine technologique qui est un élément d'actif de l'entreprise qui s'amortit, se vend, se loue, s'apporte au capital d'une société.

Qu'est ce qui est brevetable ?

Pour être brevetable, l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
Pour être nouvelle, l'invention ne doit pas faire partie de l'état de la technique connu c'est à dire qu'on ne doit pouvoir trouver aucune trace de l'invention dans l'ensemble des données accessibles au public (demandes de brevets antérieurs, articles de journaux, prototypes commercialisés…).
Il est donc très important de veiller à ne pas divulguer son invention avant le dépôt de la demande de brevet.
Pour être inventive, l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l'état de la technique pour un homme de métier. Un perfectionnement ou une modification évidente de ce qui est connu n'est donc pas brevetable.
Pour être susceptible d'application industrielle, l'invention doit pouvoir être exploitée ou utilisée dans l'industrie au sens large. C'est à dire qu'elle doit être techniquement réalisable et posséder une fonction technique répondant à un besoin. Une idée ou un concept abstrait ne sont donc pas brevetable.

A quel moment faut il déposer une demande de brevet ?

On peut déposer une demande de brevet dès que les objectifs et les moyens techniques de l'invention sont définis. Il n'est pas forcément nécessaire d'avoir réalisé un prototype pour déposer une demande de brevet.
On doit impérativement déposer une demande de brevet avant toute divulgation publique, même pour essais publics et bien sûr, tout acte de commercialisation.

Comment déposer une demande de brevet ?

La rédaction d'une demande de brevet doit répondre à des critères très précis, tant sur son contenu que sur sa forme.
Il est donc indispensable de faire appel à un conseil en propriété industrielle spécialisé dans la rédaction et le suivi des démarches administratives auprès de l'INPI.
Si la rédaction n'est pas effectuée correctement, le brevet peut n'avoir aucune valeur et se révéler inefficace en cas de conflit.
Lorsque la demande de brevet est déposée, il n'est plus possible de revenir sur son contenu.
Le contenu de la demande de brevet est donc le point essentiel de la protection.

Quelle est la procédure administrative de dépôt d'une demande de brevet ?

En France, les demandes de brevet sont déposées auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Après le dépôt, la demande de brevet est examinée par la défense nationale (afin de déterminer si l'invention présente des application militaires) puis subit un examen de forme.
Pour tout dépôt d'une demande de brevet, l'INPI effectue systématiquement une recherche citant les brevets antérieurs proches de l'invention déposée. Cette recherche est communiquée environ neuf mois après le dépôt.
Le contenu de la demande de brevet est rendue accessible au public 18 mois après le dépôt.
Le déposant doit acquitter une redevance de maintien en vigueur chaque année jusqu'au terme du brevet.
La délivrance réelle du brevet intervient environ 3 ans après le dépôt (attention, même si la délivrance intervient longtemps après le dépôt, l'invention est protégée à partir du jour du dépôt de la demande).

Comment protéger son invention à l'étranger ?

A partir de la date de dépôt d'une demande de brevet en France, le déposant dispose d'un délai de priorité d'un an pour étendre la demande à l'étranger. La demande de brevet étranger déposée dans cette période bénéficiera donc de la date du dépôt français.

Pour déposer un brevet dans un pays étranger, il existe plusieurs voies possibles :

1 /La voie nationale dans chaque pays:

Cette solution n'est envisageable que pour un nombre de pays très limité, en effet, cette procédure nécessite de déposer dans chaque pays un exemplaire traduit de la demande de brevet et de subir un examen du même type que pour la procédure française. Les démarches administratives et les coûts sont donc multipliées. .

2/La procédure régionale OEB:

Par dépôt d'une seule demande de brevet dans l'une des trois langues officielles de l'organisation européenne des brevet, il est possible de désigner, pour l'obtention d'un droit exclusif d'exploitation, soit la totalité des pays membres de cette organisation, soit certains d'entre eux seulement. Ne sont menées qu'une seule procédure d'examen et une seule procédure de délivrance. Suite à sa délivrance, le brevet européen doit être validé dans chaque pays choisi (paiement des taxes prévues, constitution de mandataire et éventuellement dépôt d'une traduction dans la langue officielle du pays).
Il existe d'autres organisations régionales:
l'OAPI (Organisation africaine de la propriété industrielle); cette organisation regroupe notamment les pays africains francophones,
l'ARIPO (Office de l'organisation régionale africaine de la propriété industrielle): cette organisation regroupe essentiellement les pays africains anglophones)
L'Office Eurasien des Brevets; cet office regroupe la plupart des pays membres de l'ex-union soviétique.

3/ La procédure internationale PCT (Traité de coopération en matière de brevet)

On entend parfois parler de brevet mondial. Ce terme est erroné car il ne s'agit en réalité que d'une procédure permettant, à partir d'une même demande, d'effectuer plusieurs dépôts nationaux ou régionaux. La demande de brevet PCT permet de viser 130 pays parmi les plus industrialisés.
La procédure PCT comprend deux phases à savoir une phase internationale et une phase nationale.
La phase internationale débute par dépôt en une seule langue auprès d'un seul office récepteur d'une seule demande de brevet établie dans les conditions prescrites et portant désignation des pays ou régions choisis pour l'obtention des brevets correspondants.
Au terme d'un délai de vingt ou trente mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité, le demandeur devra engager la phase nationale. La phase nationale qui peut n'être effectuée au choix du demandeur que sur certains pays parmi ceux initialement désignés, consiste pour l'essentiel au dépôt des traductions de la demande de brevet dans la langue nationale de chacun des pays choisis, au règlement des taxes officielles requises et à la désignation d'un mandataire local.

Combien coûte le dépôt d'une demande de brevet ?

Pour un dépôt en France, le montant des taxes est variable selon le statut du déposant : de 401 € à 535 €

La détermination des caractéristiques brevetables, l'étude et la rédaction avec ou sans recherche préalable d'antériorités, génèrent un coût variable d'un dossier à l'autre en fonction à la fois de la précision des éléments fournis par l'inventeur et de la prestation.
Un devis est établi pour chaque cas.
Dans le cas d'opérations effectuées par les entreprises, des aides peuvent être obtenues jusqu'à 75% du montant pour le brevet français.
Le coût des procédures à l'étranger est également variable selon la prestation et les pays choisis. Ces opérations s'échelonnent sur plusieurs années.
Nous établissons un devis (fixe pour le court terme, estimatif pour le long terme) et un calendrier des différentes étapes et des débours correspondants.
La tendance actuelle au niveau des organisations internationales est de parvenir à une réduction des coûts, réduction des taxes que nous répercutons.

A quoi sert une enveloppe SOLEAU ?

L'enveloppe SOLEAU sert à prouver que son détenteur était en possession de l'invention à sa date de dépôt. Si un brevet a été déposé par une tierce personne après cette date, celui-ci ne peut pas être opposé au détenteur de l'enveloppe SOLEAU. Le possesseur de l'enveloppe SOLEAU sera donc une exception au monopole du breveté, ledit brevet restant valable vis à vis des tiers.
Il pourra exploiter son invention même en présence d'un brevet postérieur.
C'est un droit strictement personnel qui ne peut se transmettre.
L'enveloppe SOLEAU ne permet pas d'agir en contrefaçon ou de faire annuler le brevet d'une tierce personne.
L'enveloppe SOLEAU n'a d'effet qu'en FRANCE.