A quoi sert une marque ?

Une marque est un droit de propriété permettant d'identifier aux yeux du public et des consommateurs un produit et/ou un service. Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service.
Ce droit de propriété confère à son titulaire une protection sur un signe.

En effet, le droit des marques s'applique à tout signe distinctif qu'il soit verbal ( composé d'un ou plusieurs mots, de plusieurs lettres ), figuratif ( c'est à dire composé d'un logo ), olfactif, ou sonore.

Quelles sont les conditions pour pouvoir déposer une marque en France ?

Pour pouvoir être déposée, une marque doit être disponible. En effet, il ne doit exister aucun droit antérieur au profit d'un tiers sur le signe envisagé et notamment :
aucune marque française ou désignant la France, raison sociale, enseigne et nom commercial ayant une certaine notoriété, nom de domaine, appellation d'origine, droit d'auteurs, droit de la personnalité.

C'est pourquoi il est important d'effectuer des recherches d'antériorités afin de vérifier que la marque est bien disponible. Ces recherches peuvent être effectuées par un conseil en propriété industrielle qui saura les analyser.

De plus, pour pouvoir être déposée la marque doit être distinctive par rapport aux produits et services qu'elle revendique, c'est à dire ne pas décrire les produits ou services qu'elle désigne. Elle ne doit pas être déceptive, c'est à dire ne pas tromper le consommateur sur l'origine ou la nature des produits ou services.

Qui peut déposer une marque en France ?

Toute personne physique peut déposer une marque en son nom personnel.
Cependant, si le titulaire de la marque ne l'exploite pas et en confie cette exploitation à une société, alors il convient d'établir un contrat de licence de marques.
Une personne morale peut également déposer une marque. Ce droit de propriété peut alors entrer dans son actif et détient une valeur commerciale.

Il existe une obligation d'exploiter la marque dans les 5 ans de son dépôt. A défaut la marque peut être déchue.

Quels signes peuvent être déposés en France?

Un signe verbal peut être protégé qu'il soit en caractères stylisés ou non.
De même, le droit des marque s'applique à tout signe distinctif qu'il soit verbal (composé d'un ou plusieurs mots, de plusieurs lettres), figuratif (c'est à dire composé d'un logo), olfactif ou sonore.

Combien de temps une marque est-elle valable ?

Une marque est valable 10 ans à compter de sa date de dépôt, elle est renouvelable indéfiniment. Cette durée est identique pour la marque communautaire et pour la marque internationale.

Il faut savoir que cette durée de protection de 10 ans a tendance à s'unifier dans l'ensemble des pays qui connaissent une protection par le droit des marques.

La surveillance des marques et des dénominations sociales

C'est au titulaire de surveiller sa marque ou sa dénomination sociale.
Il peut confier cette prestation à un Cabinet de Propriéte Industrielle qui pourra lui proposer une surveillance automatique. Elle peut être effectuée aussi bien en France qu'à l'étranger.

Les dessins et modèles

Un dessin ou un modèle peut être déposé en France s'il répond à des critères d'originalité et des critères de nouveauté.
Le modèle a pour but de protéger une création esthétique.
Si l'invention présente des caractères techniques spécifiques, il faut envisager le dépôt d'une demande de brevet.
Un dessin ou un modèle permet à son auteur d'avoir un droit d'auteur en vertu de sa création.

La durée de protection d'un dessin ou d'un modèle est de 5 ans renouvelable en France, sur le plan international et communautaire. Elle sest renouvelable par période de 5 ans.